Obligations vente : des diagnostics imposés par la réglementation

Tout vendeur de bien immobilier doit procéder, selon la législation en vigueur, à la réalisation de diagnostics immobiliers, afin que le futur acquéreur puisse posséder toutes les informations requises sur l’tat du bien qu’il projette d’acheter.

Ainsi, en complément du DPE et de l’ERP, les diagnostics électricité et gaz pourront être effectués, selon l’ancienneté de leurs installations ; les diagnostics amiante et plomb, en fonction de la date de construction ; le diagnostic termites, si le bien est dans une zone concernée ; le diagnostic loi Carrez, si l bien fait partie d’une copropriété.

Ces diagnostics composeront le DDT, et seront remis lors de la signature de l’acte de vente.

Tout manquement pourrait mener à l’annulation de la vente.