L’ERP, un rappel des risques

Pourquoi ?

Selon la zone géographique où est située un bien immobilier, il peut être exposé à des risques.

L’État l'Etat des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Comme son nom l'indique, cet état comprend principalement des informations sur les risques et pollutions réglementés. L'ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique lors de toute transaction immobilière (location, vente, location saisonnière...)

Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location au maximum deux documents :

• un État des Risques et Pollutions ou ERP (selon que le bien soit concerné ou non),
• une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (quelle que soit la localisation du bien) .

L’ERP devra avoir moins de 6 mois lors de la signature du bail ou de l’acte authentique.    

• Attestation « ARGILES »

L’ ERP évolue, encore, suite à l’application de l’article 68 de la Loi ELAN : « Retrait Gonflement d’Argiles »

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 68 de la Loi ELAN, dans les zones classées en aléa moyen ou fort, une étude géotechnique est désormais obligatoire avant toute construction.

·         Toute vente de terrain non bâti situé dans une zone d’aléa fort ou moyen et sur lequel la construction d’une maison individuelle comprenant un ou deux logements est autorisée nécessitera l’établissement préalable d’une étude géotechnique à la charge du vendeur (annexée à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

·         Toute vente de terrain bâti situé dans une zone d’aléa fort ou moyen et sur lequel l’acquéreur souhaite construire ou étendre une construction (plus de 20m²) doit être informé qu’une étude géotechnique devra être établie à la conception du projet.

·         En dehors des zones d’aléa fort et moyen, il n’y a aucune obligation. Aussi, si le terrain n’est pas constructible, la question ne se pose pas non plus.

Pour connaitre la situation d’une unité foncière  « Gonflement-Retrait d’argiles » dans le cadre d’une vente,  Cotri EXPERTISE vous propose de réaliser une attestation « ARGILES » qui vous sera délivrée en plus de l’ERP, afin de connaitre ses obligations dans le cadre d’une vente.

Étude de sol obligatoire au 1er janvier 2020 : adoptez le réflexe attestation « Argiles »