Diagnostic amiante avant travaux (RAAT)
Avant d’entamer des travaux, des diagnostics sont nécessaires, selon la date de permis de construire du bien.
Les diagnostics obligatoires avant travaux sont conçus pour identifier les risques inhérents pour la santé du public et des salariés des entreprises réalisant les travaux, et les risques de pollution pour l’environnement. Les diagnostics obligatoires avant travaux ou avant démolition concernent principalement le repérage de l’amiante, du plomb et des termites, ainsi que les mesures à prendre selon les résultats.
Les obligations pour les maitres d’ouvrage sont régies par plusieurs textes : le Code de la santé publique pour la protection de la population, le Code du travail pour la protection des travailleurs, et le Code de l’environnement pour la gestion des déchets.
Ne pas se mettre en conformité avec l’encadrement réglementaire peut conduire à des arrêts de chantiers jusqu’à de lourdes sanctions pénales en cas de mise en danger de la vie d’autrui. La réalisation de ces diagnostics obligatoires avant travaux est confiée à des professionnels certifiés et habilités. Ils réalisent notamment le repérage des matériaux et des produits contenant de l’amiante (MPCA), procédure exigée pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Toutefois, il convient de faire la différence entre un diagnostic amiante avant travaux (DAAT), un diagnostic amiante avant démolition (DAAD) et un dossier technique amiante (DTA).
Le repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) est oligatoire avant tout type de travaux.
Ces matériaux, aujourd’hui proscrits dans les constructions, présentent des risques sanitaires importants. Ces diagnostics ont pour but de protéger les personnes qui interviendront sur votre chantier, ainsi la réglementation les regissants sont complexes : code du travail, code de la santé publique, code de l'environnement.
Le rapport, émis par le diagnostiqueur certifié avec mention, indiquera précisément les lieux contaminés et la quantité du matériau nocif : ainsi, les entreprises pourront prendre les mesures nécessaires afin de travailler en toute sécurité.
Le propriétaire responsable
En désignant le propriétaire comme un des responsables, le texte suggère que tout entrepreneur peut en fait décharger sa responsabilité vis-à-vis du risque amiante encouru sur ses ouvriers sur la responsabilité du propriétaire.
Plus besoin d’inclure le diagnostic amiante avant travaux dans le devis puisque l’entrepreneur peut arguer qu’il appartenait au propriétaire de le faire réaliser. L’entrepreneur de travaux peu scrupuleux aura tôt fait de l’exclure de son devis afin d’être le moins disant plutôt que de le préciser et de voir son devis plus complet mais plus élevé que la concurrence (y compris étrangère...).
En outre, l’appellation de ’propriétaire’ dans le texte inclut non seulement les entreprises mais aussi les particuliers faisant effectuer des travaux à leur domicile. La recherche d’amiante a un coût que tout particulier hésite à engager avant d’effectuer des travaux chez lui ; de plus, comme en médecine, le risque de la recherche étant de trouver, les particuliers hésiteront à faire effectuer un repérage qui pourrait s’avérer positif et ferait grimper démesurément la facture de travaux comprenant un désamiantage...
Une amende de 9 000 €...
C’est ce qui est prévu par l’ajout au texte d’un chapitre IV qui prévoit une sanction en
cas d’absence de repérage obligatoire d’amiante avant travaux :
Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions
réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €. »
