Etat descriptif de division

Obligatoire dans le cadre d’une mise en copropriété, l’état descriptif de division nécessite des compétences particulières.

Il s’agit en effet de diviser un immeuble en plusieurs lots de copropriété, en déterminant la surface des parties privatives de chaque lot mais également en calculant les tantièmes des parties communes lui revenant.

Chaque lot devra être décrit avec précision, et sa destination mentionnée (habitation, local professionnel…).

Ainsi, le pourront être définies les participations de chaque propriétaire en termes de charges et de votes lors d’assemblées générales.