1er Juin 2020 : nouvelle réglementation en vigueur - 03/06/2020

Depuis le 1er Juin 2020 : nouvelle règlementation en vigueur, le Plan Exposition au Bruit devient obligatoire.

Pour résumer, certains éléments contenus dans les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) viennent enrichir les diagnostics obligatoires notamment l’ETAT DES RISQUES et POLLUTIONS à communiquer lors d’une location ou de l’achat d’un bien. Cette information est en première page (ou seconde page selon la liste de risques) de nos ERP depuis le 20 avril 2020.

Les ERP de moins de 1 an sont renouvelés gratuitement, le coût seul est de 35€ ttc.

A ce titre, l’article 94 est venu renforcer la réglementation en vigueur. Ainsi au 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l’habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4.

Le premier article énonce : « Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire […] ».

Tandis que le second précise : « Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes […] un document comportant l’indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l’article L. 112-11 du même code ».

Le PEB en détails : pourquoi et comment ?

C’est l’occasion de rappeler l’objectif du PEB : organiser l’urbanisation autour des aéroports. Le but est de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.

Il doit être établi pour certaines catégories d’aérodromes : ceux classés selon le code de l’aviation civile en catégories A, B et C et ceux, civils ou militaires, figurant sur une liste établie par l’autorité administrative compétente de l’État. Sur les 600 que compte la France, plus de 200 sont dotés d’un PEB.

Les Zones du PEB

Une fois le PEB adopté, il déploie ses contraintes en matière urbanistique. Pour savoir celles qui s’appliquent, il faut au préalable s’enquérir de la zone du PEB. Celles-ci sont différenciées par le degré de nuisance :

· une zone A de gêne très forte (Lden[6] supérieur ou égal à 70) ;

· une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;

· une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);

· une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).