Loi Carrez vs. loi Boutin : que faut-il retenir ?

Néanmoins, les règles précises de calcul sont différentes d’une loi à l’autre.

Zoom sur le calcul de superficie privative (loi Carrez)

La loi Carrez s’impose pour toute vente de bien en copropriété, dès lors que sa surface atteint 8 m². Il s’agit de calculer la superficie privative du lot afin de la mentionner dans les documents de vente. Le mesurage doit s’effectuer selon les stricts critères de la loi Carrez, c’est-à-dire sans tenir compte des parties n’atteignant pas 1,80 m de hauteur, ni des caves, balcons, terrasses ou encore garages.

Certains éléments de construction doivent également être déduits de la surface totale en loi Carrez, comme les embrasures et les cloisons. En cas d’imprécision lors du métrage, les acheteurs peuvent entamer une procédure pour faire baisser le prix de vente. Il est donc judicieux de solliciter un professionnel, comme les spécialistes de COTRI EXPERTISE, pour un parfait mesurage en loi Carrez.

Loi Boutin / surface habitable : de quoi s’agit-il ?

Depuis 2009, la loi Boutin exige que la surface habitable des résidences principales soit indiquée dans les baux. Pour ce faire, les propriétaires-bailleurs doivent mesurer (ou faire mesurer) leur logement suivant les critères réglementaires. La superficie habitable se définit à partir de la surface de plancher, en excluant les escaliers, combles non aménagés, placards, vérandas, loggias…

Toute erreur constatée par le locataire peut entraîner des sanctions, comme une baisse de loyer. Pour éviter ce type de désagrément, COTRI EXPERTISE propose un service de mesurage en loi Boutin. Faites appel à des experts immobiliers locaux pour déterminer précisément la superficie habitable de votre bien.