L’ERP à établir pour la publication d'une annonce immobilière ? - 14/09/2021

L’article 236 de la loi Climat va mettre en place de nouvelles modalités concernant l’ERP. Toutes les modifications seront prochainement détaillées à la publication du décret. Les nouvelles mesures présentées par l'article 236 entreront en vigueur le 1er janvier 2023 au plus tard.

L’ERP est undiagnostic immobilier qui a déjà été modifié plusieurs fois.

Avec ces nouvelles mesures, il devra préciser les risques miniers et indiquer si le bien est localisé dans une zone exposée au recul du trait de côte. Le trait de côte est une avancée de la mer menaçant les constructions existantes. De nouveautés sont à retenir pour l’ERP :

• l'annonce immobilière du bien précisera comment consulter l'ERP
• l’ERP devra pouvoir être consulté lors des visites immobilières

L’article 244 de la loi Climat instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique, dans les zones concernées par le recul du trait de côte. Ainsi, il sera possible qu'elle se substitue à un acquéreur si le bien est menacé et prochainement amené à disparaître.

Ces nouvelles mesures seront encadrées par un décret dont la publication interviendra rapidement.

À noter : l’ERP est valable 6 mois. Il pourra alors devoir être refait pour une vente, si le délai entre l'annonce immobilière mise en ligne et la signature de l'acte authentique est supérieur à 6 mois.