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Les nouveautés de 2022 concernant le logement - 02/02/2022

Chaque année, des nouveautés apparaissent dans le secteur de l’immobilier, et plus précisément concernant le logement. Et 2022 ne déroge pas à la règle, puis que 6 changements sont entrés en vigueur le 1erjanvier.

  • Aucune demande de permis de construire ne pourra être acceptée si le système de chauffage est au gaz à 100%. D’autres systèmes de chauffages, ou des solutions hydrides, doivent être choisis, comme les pompes à chaleur, ou les chaufferies biomasse. Cette mesure concernera les immeubles collectifs dès 2025.
  • Les éléments relatifs au DPE doivent désormais figurer sur les annonces immobilières (note, taux de CO2, estimation des dépenses par poste). Et, dans les villes concernées, les informations en lien avec l’encadrement des loyers devront également être mentionnées.
  • Dispositif «louer abordable»: les propriétaires bailleurs qui auront signé une convention avec l’Anah, et qui appliqueront un loyer modéré, auront des réductions d’impôts.
  • Les syndicsde copropriété devront remettre, aux copropriétaires, une fiche standardisée d’information, avec leurs prix et prestations, par souci de transparence.
  • Pour les crédits immobiliers, ce sont les règles du haut conseil de stabilité financière qui servent de norme: taux d’endettement à 35%, durée de crédit maximum de 25 ans.
  • Les demandes de permis de construire se feront de façon dématérialisée sur le site de la mairie du projet immobilier. En cas de non-réponse dans le délai légal, le projet est accepté.
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